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desheriter .com hériter, deshériter, tout savoir sur l'héritage accueil conseils juridiques livres acheter ce site héritage mécanisme et caractéristiques héritage et testaments ? en droit, l'héritage désigne l'ensemble du patrimoine qu'une personne, généralement après son décès, transmet à une autre personne. le patrimoine recouvre l'ensemble des biens possédés par la personne défunte, qu'ils soient matériels ou immatériels. l'aspect matériel du patrimoine comprend, entre autres, les biens mobiliers et immobiliers et l'argent, tandis que l'aspect immatériel concerne essentiellement le patrimoine culturel tel que la religion, le patronyme ou encore les mœurs. deux situations se présentent lorsqu'une personne décède : - si elle a établi un testament chez un notaire, le testament précise alors les conditions d'attribution de l'héritage ainsi que les personnes bénéficiaires. - en l'absence de testament, l'héritage est attribué selon les lois en vigueur sur les droits de succession . généralement le testament est établi par un acte notarié . mais a-t-il une valeur juridique lorsqu'il est établi sans notaire ? oui, c'est ce qu'on appelle un testament olographe qui, pour être valable, doit être rédigé, daté et signé de la main du testateur. bien qu'il soit simple d'utilisation, le testament olographe est peu sécurisé en cas de perte ou de modification illicite par des tiers. c'est pourquoi le testament, pour être le plus efficace possible au moment du décès, doit être déposé chez un notaire, et inscrit au fichier central des dernières volontés . dans l'un ou l'autre cas, les bénéficiaires sont généralement des membres de la famille du donateur. mais selon les volontés du défunt, des personnes morales peuvent également être bénéficiaires. par ailleurs, l' intervention d'un notaire n'est pas obligatoire si l'héritage ne comprend pas de biens immobiliers, s'il n'y a pas de testament ou s'il n'y a pas de contrat de mariage. le recours à un notaire est obligatoire dans la mesure où il sera chargé des questions juridiques lors d'une transmission de biens immobiliers, la transmission pouvant être une donation, une succession ou une vente, la complexité des procédures juridiques nécessitent alors son expertise. l'un des principaux "enjeux" des modalités de transmission d'un héritage est financier : il s'agit de sa taxation. en effet, l'administration taxe la transmission de l'héritage. plus le bénéficiaire est éloigné du donateur dans leur degré de filiation, plus le montant de la taxation sera élevé. le droit des successions en france est défini dans le code civil, à partir de l'article 720. quant aux modalités de recouvrement des droits de succession, elles sont déterminées par le code général des impôts, aux articles 756 et suivants.. >> la déclaration de succession ... héritage et testaments testament devant notaire ou pas ? toutes les explications et implications. la déclaration de succession la première étape d'une procédure de transmission d'héritage ... dévolution successorale c'est le principe qui permet l'identification des héritiers ... l'indignité successorale dans quels cas un hritage peut t-il tre refus ? deshriter un enfant est t-il possible de deshriter un enfant au profit de ses petits-enfants ? refuser un héritage, renoncer dans quels cas peut t-on renoncer un héritage et que se passe t-il ? les frais de succession dans quel cas l'administration fiscale vous exonre ou dduit une partie des frais de succession ... les abattements sur frais de succession la loi d'aot 2007 a relevé le montant des abattements pour privilégier les héritiers frais de succession : pour finir cette page vous parle du paiement des frais de succession et des succession pour un hritage hors france frais et droits de mutation les frais de mutation sont plus communément appels "frais de notaire", voyons comment ils se composent ... frais de notaire le cas de la donation la donation consiste pour un donateur, à céder gratuitement, une somme d'argent ou un bien à un donataire. accueil | a propos de l'diteur | acheter ce site internet | demembrement © desheriter.com - il est interdit de reproduire ou de diffuser ce contenu.

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